Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 175/20
Section VIII. — Sous-section Ire. [1 - Evaluation préalable des incidences de certains projets.]1
[ancien article 147] § 1er. Dans les quinze jours de la réception du dossier, le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée soumet le dossier aux mesures particulières de publicité.
L'enquête publique se déroule dans chacune des communes et dure trente jours.
L'administration en charge de l'urbanisme détermine la date à laquelle les diverses enquêtes publiques doivent au plus tard être clôturées.
§ 2. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté, saisit la commission de concertation élargie aux représentants de chaque commune concernée par les incidences du projet dans les quinze jours de la clôture de l'enquête publique.
La commission de concertation émet son avis ... dans les quarante-cinq jours de la fin de l'enquête publique.
A défaut d'avis de la commission de concertation dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l'alinéa précédent, l'instruction de la demande se poursuit sans qu'il doive être tenu compte de l'avis émis au-delà de ce délai.
La commune adresse au fonctionnaire délégué une copie de l'avis de la commission de concertation et publie simultanément cet avis sur son site internet.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 129, 025; En vigueur : 01-09-2019>