Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 175/9

Section VIII. — Sous-section Ire. [1 - Evaluation préalable des incidences de certains projets.]1

In KraftAmtlicher Text

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[ancien article 136] § 1er. Le chargé d'étude tient le comité d'accompagnement régulièrement informé de l'évolution de l'étude d'incidences.

II répond aux demandes et aux observations du comité d'accompagnement.

Le Gouvernement règle les modalités d'application du présent paragraphe.

§ 2. Lorsque le chargé d'étude considère que l'étude d'incidences est complète, il en transmet un exemplaire au comité d'accompagnement et au demandeur.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 118, 025; En vigueur : 01-09-2019>

Verweist auf

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 136