Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 175/9
Section VIII. — Sous-section Ire. [1 - Evaluation préalable des incidences de certains projets.]1
[ancien article 136] § 1er. Le chargé d'étude tient le comité d'accompagnement régulièrement informé de l'évolution de l'étude d'incidences.
II répond aux demandes et aux observations du comité d'accompagnement.
Le Gouvernement règle les modalités d'application du présent paragraphe.
§ 2. Lorsque le chargé d'étude considère que l'étude d'incidences est complète, il en transmet un exemplaire au comité d'accompagnement et au demandeur.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 118, 025; En vigueur : 01-09-2019>