Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 28

CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section V. - Effets du plan.

In KraftAmtlicher Text

FR NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le plan régional d'affectation du sol a force obligatoire et valeur réglementaire en toutes ses dispositions.

Il demeure en vigueur jusqu'au moment où il est en tout ou en partie modifié .... (59)

Änderungsgeschichte

(1)<ORD 2017-11-30/19, art. 30, 025; En vigueur : 30-04-2018>

Zitiert von

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 324