Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)
Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 29
CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section V. - Effets du plan.
In KraftAmtlicher Text
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Les prescriptions du plan régional d'affectation du sol peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise. (61)