Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 30/7
CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section III. [1 - Procédure d'élaboration.]1
L'arrêté du Gouvernement adoptant définitivement le plan d'aménagement directeur est publié au Moniteur belge, lequel reproduit en même temps l'avis de la Commission régionale et précise les modalités de suivi du plan définies à l'article 30/11.
Le plan d'aménagement directeur entre en vigueur quinze jours après sa publication.
Le plan d'aménagement directeur complet, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales :
- est mis à la disposition du public sur le site internet de la Région et à la maison communale des communes concernées dans les trois jours de sa publication;
- est transmis aux instances et administrations consultées durant la procédure.
La mise à disposition du public et la transmission aux autorités visées à l'alinéa précédent précisent les modalités de suivi définies à l'article 30/11.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 32, 025; En vigueur : 30-04-2018>