Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 30/8
CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section IV. [1 - Procédure de modification et d'abrogation.]1
Les dispositions réglant l'élaboration du plan d'aménagement directeur sont applicables à sa modification et à son abrogation.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 32, 025; En vigueur : 30-04-2018>