Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 334

TITRE XI. - DISPOSITIONS FINALES. — CHAPITRE lI. - Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine

In KraftAmtlicher Text

FR NL

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Pendant une durée de cinq ans prenant cours à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier du 4 mars 1993, la Commission peut allonger de nonante jours le délai prévu aux articles 210, § 2 et 222, § 3, en motivant sa décision. (717)

Verweist auf

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 210