Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 335
TITRE XI. - DISPOSITIONS FINALES. — CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative à la
L'Ordonnance du 13 avril 1995 relative au réaménagement des sites d'activité économique inexploités ou abandonnés est abrogée. (719).