Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 38
CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section V. - [1 Effets du plan.]1
Le plan est indicatif dans toutes ses dispositions.
Le plan particulier d'affectation du sol ne peut s'en écarter qu'à condition d'en indiquer expressément les motifs.
L'octroi d'aides à des personnes physiques ou morales, privées ou publiques ne peut s'effectuer que dans le respect des dispositions du plan ....
Alinéa 4 abrogé. (81)
Änderungsgeschichte
- (1)<ORD 2009-05-14/09, art. 18, 005; En vigueur : 01-01-2010>