Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 39
CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section VI. - Suivi du plan.
Le collège des bourgmestre et échevins dépose ... auprès du conseil communal , tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan communal de développement afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager.
Le public en est informé suivant les modes prévus à l'article 112 de la nouvelle loi communale. (83)
Änderungsgeschichte
- (1)<ORD 2017-11-30/19, art. 40, 025; En vigueur : 30-04-2018>