Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 68
CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section VIII. - Suivi du plan.
Le collège des bourgmestre et échevins déposé ... auprès du conseil communal , dans le délai prévu à l'article 39 ou, à défaut de plan communal de développement adopté, tous les cinq ans à dater du 1er janvier 2018, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre des plans particuliers d'affectation du sol et les éventuelles mesures correctrices à engager.
Le public en est informé suivant les modes prévus à l'article 112 de la nouvelle loi communale. (148)
Änderungsgeschichte
- (1)<ORD 2017-11-30/19, art. 64, 025; En vigueur : 30-04-2018>
Verweist auf
Zitiert von
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 48
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 50
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 89
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 90
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 158