Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 40

CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section Ire. - Généralités.

In KraftAmtlicher Text

FR NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Chaque commune de la Région adopte, soit à l'initiative du conseil communal, soit dans les circonstances prévues à la section IIIbis ou VI, des plans particuliers d'affectation du sol.

Toute décision d'ouverture de la procédure d'adoption d'un plan particulier d'affectation du sol est formellement motivée.

Änderungsgeschichte

(1)<ORD 2017-11-30/19, art. 41, 025; En vigueur : 30-04-2018>

Zitiert von

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 44
Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 259