Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 259

Les droits de préemption institués en vertu du présent titre sont exercés dans l'intérêt général, en vue de :

1. réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S.;

2. lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres;

3. sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé;

4. réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;

5. permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale;

6. favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'Affectation du Sol arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

7. réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ;

8. contribuer à assurer la conservation et l'utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique, dans les périmètres suivants :

1° les réserves naturelles, les réserves forestières, les sites identifiés en application de l'article 40, § 1er , de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, les sites désignés comme site Natura 2000 en application de l'article 44 de la même ordonnance;

2° les biens immobiliers situés en tout ou en partie dans un rayon de soixante mètres du périmètre des réserves ou sites visés au 1° ;

3° les sites de haute valeur biologique repris sur la carte d'évaluation biologique visée à l'article 20, § 1er, de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature;

9. faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine ;

10. protéger et préserver les terrains agricoles afin d'y développer des projets d'agriculture urbaine, de potagers urbains ou de jardins partagés.

11. restaurer le réseau hydrographique et prévenir les risques d'inondation.