Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 22

Le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territoriale, qui déposent ... auprès de lui , tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan régional de développement afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager. Ces rapports sont déposés sur le bureau du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et font l'objet d'une publication accessible au public , notamment sur le site internet de la Région. (47)