Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 4
TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE Ier. - Objectifs.
Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale, à l'occasion de la discussion du budget et au plus tard le 31 décembre, un rapport sur l'état et les prévisions en matière de développement et d'urbanisme, et sur l'exécution des plans régionaux et communaux. (7)
Änderungsgeschichte
- (1)<ORD 2017-11-30/19, art. 2, 025; En vigueur : 01-09-2019>