Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 4/2
TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE Ier. - Objectifs.
<Abrogé par ORD 2017-11-30/19, art. 5, 025; En vigueur : 01-09-2019>
Verweist auf
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 025
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 5