Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 5/1

TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE II. - Délégations.

In KraftAmtlicher Text

FR NL

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Le Gouvernement détermine, le cas échéant, les incompatibilités et les interdictions de conflits d'intérêts qui pèseraient sur les fonctionnaires sanctionnateurs.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par ORD 2014-04-03/22, art. 3, 016; En vigueur : 01-08-2014>