Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 84
TITRE II. - DE LA PLANIFICATION. — CHAPITRE VII. - Du remembrement et du relotissement.
En cas d'annulation, de révocation ou de résolution, le report d'office a lieu sans préjudice du règlement d'indemnité à intervenir entre parties toutes les fois que le bien remembré ou le lot nouveau aura une valeur supérieure à celle de l'immeuble ancien. (183)