Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 85

Les effets du remembrement, tels qu'ils sont prévus à l'article 83, ne sont opposables aux tiers qu'à compter de la transcription, au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, de l'acte constatant le remembrement ou le relotissement, et, de plus, en ce qui concerne le report ou l'extinction des privilèges et hypothèques, à compter du jour ou l'inscription relative à ces droits aura reçu en marge mention de l'accord intervenu.

Cet émargement sera opéré à la requête du Comité d'acquisition ou du pouvoir expropriant sur production de l'acte de remembrement ou de relotissement et d'un bordereau en double exemplaire contenant, outre l'indication des inscriptions à émarger :

1° les nom, prénoms, profession et domicile des parties ainsi que du créancier;

2° les actes en vertu desquels a lieu le report des privilèges et des hypothèques;

3° la description nouvelle de l'immeuble remembré ou reloti;

4° les indications prescrites par la législation en matière d'hypothèques.

L'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale remet au requérant l'acte et l'un des bordereaux, au pied duquel elle certifie avoir opéré la mention.

Si la Région prend les opérations immobilières à son compte, elle supporte le coût des formalités hypothécaires à l'égard des droits grevant les immeubles remembrés ou relotis. (185)