Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 89/5

L'arrêté du Gouvernement adoptant définitivement le règlement régional est publié au Moniteur belge, lequel reproduit en même temps l'avis de la Commission régionale.

Le règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication.

Le règlement régional complet, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales :

- est mis à la disposition du public sur le site internet de la Région et à la maison communale des communes concernées dans les trois jours de sa publication;

- est transmis aux instances et administrations consultées durant la procédure.