L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 12
TITRE II. - L'établissement de communications électroniques. — CHAPITRE Ier. - Réseaux et services.
Les articles 13/1 et 18 à 24/2 ne sont pas applicables à l'utilisation du spectre radioélectrique pour la transmission exclusive de signaux de services de médias audiovisuels et sonores.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2021-12-21/05, art. 48, 032; En vigueur : 10-01-2022>