L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 148
CHAPITRE Ier. - Des échanges d'informations.
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par L 2021-12-21/05, art. 190, 032; En vigueur : 10-01-2022>