L. comm. électroniques Art. 150

Les dispositions du livre Ier du Code pénal, en ce compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions (à la présente loi, au titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et aux arrêtés pris en exécution de ceux-ci). TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives, transitoires et finales.