L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 85
Sous-section 5.
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par L 2021-12-21/05, art. 123, 032; En vigueur : 10-01-2022>
- <Abrogé par L 2021-12-21/05, art. 123, 032; En vigueur : 10-01-2022>
- <Abrogé par L 2021-12-21/05, art. 123, 032; En vigueur : 10-01-2022>