L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 155
CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires.
Dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les dispositions suivantes sont abrogées :
1° les articles 68 à 70bis, à l'exception de l'article 68, 5° et 5°bis et 68, 19°;
2° les articles 82 à 96, à l'exception de l'article 86ter ;
3° les articles 105bis à 109ter F;
4° les articles 113 et 114, à l'exception de l'article 114, § 1er, 1° et 2° et l'article 114, §§ 3 à 6;
5° les articles 117 à 119;
6° les articles 121 à 125;
7° les articles 128 et 128bis.
Verweist auf
- L. comm. électroniques Art. 105bis
- L. comm. électroniques Art. 109ter
- L. comm. électroniques Art. 113
- L. comm. électroniques Art. 114
- L. comm. électroniques Art. 117
- L. comm. électroniques Art. 118
- L. comm. électroniques Art. 119
- L. comm. électroniques Art. 121
- L. comm. électroniques Art. 122
- L. comm. électroniques Art. 123
- L. comm. électroniques Art. 124
- L. comm. électroniques Art. 125
- L. comm. électroniques Art. 128
- L. comm. électroniques Art. 128bis
- L. comm. électroniques Art. 68
- L. comm. électroniques Art. 70bis
- L. comm. électroniques Art. 82
- L. comm. électroniques Art. 83
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- L. comm. électroniques Art. 86
- L. comm. électroniques Art. 86ter
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