L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 68
TITRE IV. - La protection des intérêts de la société et des utilisateurs. — CHAPITRE Ier. - Du Service universel. — Section Ire. - Champ d'application du Service universel.
Les services prestés au titre du service universel sont :
1° la composante géographique fixe du service universel telle que définie à l'article 70;
2° la composante sociale du service universel telle que définie à l'article 74;
3° ...
4° ...
5° ....
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2021-12-21/05, art. 116, 032; En vigueur : 10-01-2022>