L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 93
Section 7. - Du fonds pour la composante géographique du service universel.
Pour l'application des dispositions suivantes, il faut entendre par :
1° année considérée, l'année civile durant laquelle une prestation de service universel est effectuée;
2° prestataire, toute personne qui preste la composante géographique du service universel au cours de l'année considérée.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2021-12-21/05, art. 126, 032; En vigueur : 10-01-2022>
- Sous-section 2. - Alimentation du fonds.