L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 23
TITRE II. - L'établissement de communications électroniques. — CHAPITRE Ier. - Réseaux et services.
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par L 2021-12-21/05, art. 63, 032; En vigueur : 10-01-2022>