L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 28/4
TITRE II. - L'établissement de communications électroniques. — CHAPITRE Ier. - Réseaux et services.
Le Roi désigne les points d'information uniques visés à l'article 12 du règlement 2024/1309 sur les infrastructures gigabit .
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2026-03-11/08, art. 21, 044; En vigueur : 06-04-2026>
- CHAPITRE IV. - Redevances administratives.