L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 28/3
TITRE II. - L'établissement de communications électroniques. — CHAPITRE Ier. - Réseaux et services.
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement 2024/1309 sur les infrastructures gigabit, le Roi peut, sur proposition de l'Institut ou de sa propre initiative, après avis de l'Institut, compléter la liste des informations visées à l'article 4, paragraphe 1er, premier alinéa, du règlement 2024/1309 sur les infrastructures gigabit .
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2026-03-11/08, art. 20, 044; En vigueur : 06-04-2026>