L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 57
CHAPITRE X. - Cartographie de la couverture des réseaux de communications électroniques.
En vue d'assurer le respect des obligations imposées en vertu de l'article 55, § 4, l'Institut peut imposer la modification des accords d'accès déjà conclus.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2021-12-21/05, art. 100, 032; En vigueur : 10-01-2022>