L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 56
CHAPITRE X. - Cartographie de la couverture des réseaux de communications électroniques.
Dans le cas de marchés transnationaux recensés par la Commission européenne, l'Institut et les autorités de régulation nationales concernées réalisent conjointement l'analyse de marché en tenant le plus grand compte des lignes directrices sur la PSM, notifient conjointement à la Commission européenne leurs projets de mesures et se prononcent de manière concertée sur l'imposition, le maintien, la modification ou le retrait d'obligations visées à l'article 55, § 4, alinéa 1er.
L'Institut et une autorité de régulation nationale ou plus peuvent également notifier conjointement leurs projets de mesures concernant l'analyse du marché et toute obligation réglementaire en l'absence de marchés transnationaux, lorsqu'elles considèrent que les conditions du marché dans leurs juridictions respectives sont suffisamment homogènes.
L'Institut tient le plus possible compte des lignes directrices adoptées par l'ORECE.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2021-12-21/05, art. 98, 032; En vigueur : 10-01-2022>
- CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux entreprises désignées comme étant puissantes sur un marché pertinent.
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- (1)<L 2021-12-21/05, art. 99, 032; En vigueur : 10-01-2022>