Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R46

PARTIE V. - Evaluation des incidences sur l'environnement. — CHAPITRE Ier. - Définitions.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Pour l'application de la présente partie, on entend par :

1° " administration de l'aménagement du territoire " : le Directeur général de la DGO4, son ou ses délégués;

2° " administration de l'environnement " : le Directeur général de la D.G.A.R.N.E., son ou ses délégués;

3° auteur d'étude : la personne agréée choisie par le demandeur pour la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement;

4° ...;

5° " C.C.A.T.M. " : la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité;

6° Pôle " Aménagement du territoire " : le Pôle " Aménagement du territoire " visé à l'article D.I.4 du CoDT.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2016-12-22/49, art. 23, 028; En vigueur : 01-06-2017>
(2)<ARW 2018-09-06/25, art. 9, 034; En vigueur : 02-11-2018>
(3)<ARW 2018-09-06/25, art. 13, 034; En vigueur : 02-11-2018>

Verweist auf

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. D.I.4