Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. R46

Pour l'application de la présente partie, on entend par :

1° " administration de l'aménagement du territoire " : le Directeur général de la DGO4, son ou ses délégués;

2° " administration de l'environnement " : le Directeur général de la D.G.A.R.N.E., son ou ses délégués;

3° auteur d'étude : la personne agréée choisie par le demandeur pour la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement;

4° ...;

5° " C.C.A.T.M. " : la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité;

6° Pôle " Aménagement du territoire " : le Pôle " Aménagement du territoire " visé à l'article D.I.4 du CoDT.