Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 2.2.7

§ 1er. Le Gouvernement flamand est chargé de l'établissement des plans d'exécution spatiaux régionaux et prend les mesures nécessaires à la composition de l'équipe de planification et à la conduite du processus intégré de planification visé à l'article 2.2.1.

Les plans d'exécution spatiaux régionaux sont établis en exécution du Plan de politique spatiale pour la Flandre.

§ 2. Le Gouvernement flamand approuve la note de lancement et la note de processus sur la base des informations connues à ce moment, et sollicite l'avis des instances suivantes au sujet de la note de lancement :

1° le conseil consultatif stratégique et le Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature ;

2° les députations des provinces concernées ;

3° les collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées ;

4° les services désignés par le Gouvernement flamand ;

5° si le plan jouxte une autre région ou un autre pays ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'homme ou l'environnement dans une autre région ou un autre pays, l'avis de la région ou du pays en question est demandé. Si le plan jouxte des zones relevant de la compétence fédérale ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur ces zones, l'avis de l'autorité fédérale est demandé. Si un pays, une région, l'autorité fédérale, une commune ou une province demande de transmettre la note de lancement, l'avis est également demandé.

L'avis est rendu dans le délai de soixante jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande d'avis. Si ce délai est dépassé, l'exigence en matière d'avis peut être ignorée.

Le Gouvernement flamand informe la population des communes concernées du contenu de la note de lancement au plus tard le premier jour du délai de soixante jours, consulte la population à propos de la note de lancement durant le même délai, organise à ce sujet au moins une séance participative et en dresse un compte rendu.

Les réactions doivent être transmises au Gouvernement flamand au plus tard le dernier jour du délai de participation. Le mode de transmission des réactions ainsi que la date limite sont expressément mentionnés dans l'information sur la note de lancement.

Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de cette demande d'avis et de participation.