C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 118
CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur — Section 1re. - La vie privée du travailleur
L'information en matière d'examens médicaux
Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur ... qui, en contravention à la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail, alors qu'il a décidé de soumettre un travailleur ou un candidat travailleur à un examen médical ou à un test biologique autorisé, ne l'a pas informé, par lettre confidentielle et recommandée, dix jours avant l'examen, du type d'information recherchée, de l'examen auquel il sera soumis et des raisons pour lesquelles celui-ci sera effectué.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs ou de candidats travailleurs concernés.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 58, 068; En vigueur : 01-07-2024>