C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 123
CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur — Section 3. - La santé et la sécurité au travail
Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la surveillance des machines et chaudières à vapeur
Est punie d'une sanction de niveau 3, toute personne commettant une infraction à la loi du 5 mai 1888 relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur.
L'infraction est punie d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elle a eu comme conséquence pour un travailleur des ennuis de santé ou un accident du travail.
Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.