C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)

C. pén. soc. Art. 15

TITRE 1er. - La politique de prévention et de surveillance — CHAPITRE 3. [1 - La cellule d'arrondissement]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le secrétariat de la cellule

Un secrétariat est institué par cellule d'arrondissement.

Le secrétariat est assuré par un des services d'inspection des administrations publiques, tels que reprises dans l'article 11, § 2, 3°, conformément au Protocole d'accord proposé par le staff.

Le secrétariat est établi au siège local d'un des services visés à l'alinéa 2.

Les procès-verbaux des réunions de la cellule sont établis par le secrétariat et sont transmis au staff.

Änderungsgeschichte

(1)<L 2018-12-21/49, art. 69, 036; En vigueur : 01-01-2019>

Verweist auf

C. pén. soc. Art. 11

Zitiert von

C. pén. soc. Art. 100/15
C. pén. soc. Art. 132
C. pén. soc. Art. 191/1