C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 15
TITRE 1er. - La politique de prévention et de surveillance — CHAPITRE 3. [1 - La cellule d'arrondissement]1
Le secrétariat de la cellule
Un secrétariat est institué par cellule d'arrondissement.
Le secrétariat est assuré par un des services d'inspection des administrations publiques, tels que reprises dans l'article 11, § 2, 3°, conformément au Protocole d'accord proposé par le staff.
Le secrétariat est établi au siège local d'un des services visés à l'alinéa 2.
Les procès-verbaux des réunions de la cellule sont établis par le secrétariat et sont transmis au staff.
История изменений
- (1)<L 2018-12-21/49, art. 69, 036; En vigueur : 01-01-2019>