C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 14
TITRE 1er. - La politique de prévention et de surveillance — CHAPITRE 3. [1 - La cellule d'arrondissement]1
La tâche de la cellule
La tâche de la cellule consiste à :
1° organiser et coordonner les contrôles du respect des différentes législations sociales en rapport avec la fraude sociale, le travail illégal et le dumping social, tel qu'entre autres définis dans le plan d'action opérationnel;
2° exécuter les directives et instructions établies par le staff;
3° mettre sur pied des informations et des formations, entre autres concernant le droit pénal social, à destination des membres des services participant aux réunions de la cellule;
4° fournir les informations nécessaires permettant de dresser le bilan des actions communes menées par les services d'inspection au sein de la cellule;
5° informer les membres de la cellule d'arrondissement du suivi des dossiers traités par les services d'inspection sociale et poursuivis devant les tribunaux ainsi que des jurisprudences pertinentes pour les services d'inspection.
La cellule se réunit au moins une fois par mois dans le cadre de l'exécution concrète de ses missions, plus particulièrement en ce qui concerne l'organisation des actions énumérées sous 1°.
Sur la proposition du comité stratégique ou d'un de ses membres, le staff peut faire procéder à une action qui couvre l'ensemble du territoire belge ou à une action qui couvre le ressort de plusieurs cellules.
История изменений
- (1)<L 2018-12-21/49, art. 69, 036; En vigueur : 01-01-2019>
- (2)<L 2024-05-15/19, art. 10, 068; En vigueur : 01-07-2024>