C. pén. soc. ст. 11

La composition et les tâches des comités de concertation structurelle

§ 1er. Il est institué deux comités de concertation structurelle, un pour le régime des travailleurs salariés et un pour le régime des indépendants. Si une organisation efficace du travail l'exige, le directeur du SIRS peut décider de fusionner les deux comités de concertation structurelle en un seul.

Ces comités de concertation sont chargés du suivi, de l'évaluation et de l'amélioration de la collaboration en matière de lutte contre la fraude sociale, la fraude aux allocations et la fraude sociale transfrontalière.

§ 2. Chaque comité de concertation est composé comme suit :

1° du directeur du SIRS, qui préside le comité;

2° d'un représentant du SIRS par comité;

3° des fonctionnaires dirigeants des services d'inspection fédéraux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, de l'Office national de sécurité sociale, de l'Office national de l'Emploi, de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, et de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

4° du procureur général désigné par le Collège des procureurs généraux et un représentant du Conseil des Auditeurs du travail;

5° des représentants des services d'inspection régionaux qui ont une voix consultative;

6° du fonctionnaire dirigeant de la Direction des amendes administratives de la Direction générale Emploi et marché du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Le président de chaque comité peut inviter un représentant du Service public fédéral Finances si sa présence est requise pour renforcer la collaboration stratégique et structurelle entre le fisc et les services d'inspection sociale. Il a une voix consultative.

§ 3. La tâche de chaque comité de concertation consiste à :

1° coordonner la réalisation du plan d'action opérationnel;

2° proposer des facteurs de succès critiques et des indicateurs de prestation critiques, d'en assurer le suivi et de rédiger des rapports en la matière;

3° formuler des propositions de standardisation des processus de travail;

4° assurer le suivi des actions et à établir des rapports;

5° formuler à l'attention du gouvernement via le comité stratégique, des propositions de simplification et d'amélioration de la réglementation.