C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 12
TITRE 1er. - La politique de prévention et de surveillance — CHAPITRE 2. - Le Service d'information et de Recherche sociale
La plateforme d'information fraude sociale
Une plateforme d'information fraude sociale est créée tant auprès du Conseil national du Travail qu'auprès du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants afin de stimuler le dialogue entre les membres du gouvernement compétents en matière de fraude sociale et le management du SIRS, d'une part, et les partenaires sociaux, d'autre part. Les projets de plans stratégiques et les projets de plans d'action opérationnels y seront entre autres discutés.
История изменений
- (1)<L 2018-12-21/49, art. 69, 036; En vigueur : 01-01-2019>
- (2)<L 2024-05-15/19, art. 8, 068; En vigueur : 01-07-2024>
- (3)<L 2026-03-16/16, art. 7, 073; En vigueur : 01-09-2026>