C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 195
CHAPITRE 7. - Les infractions concernant les relations collectives de travail — Section 4. - Les manquements à l'obligation d'information et de consultation des travailleurs
L'information en cas de modification de la structure de l'entreprise
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire, le liquidateur ou le curateur qui, en contravention à la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail, n'a pas informé le conseil d'entreprise, préalablement et avant toute diffusion, de la décision de procéder à une modification importante de la structure de l'entreprise, notamment par fusion, concentration, transfert ou fermeture de l'entreprise.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2016-02-29/09, art. 39, 017; En vigueur : 01-05-2016>