C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 224
CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 8. - La délivrance au travailleur des documents en matière de soins de santé et indemnités
La délivrance au travailleur des documents en matière de soins de santé et indemnités
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas fourni, aux titulaires de prestations de santé ou d'indemnités, les documents nécessaires pour prouver leurs droits aux prestations de l'assurance aux organismes d'exécution visés par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.