Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 432

Section 4. - Evaluation et sanctions — Sous-section 2. - Sanctions

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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L'agrément peut être retiré à l'association qui ne remplit plus les conditions requises ou ne se soumet pas aux obligations qui lui incombent. Le Gouvernement détermine la procédure de retrait de l'agrément.

B. Fédérations d'associations de santé intégrée

Zitiert von

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 420