Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 432
Section 4. - Evaluation et sanctions — Sous-section 2. - Sanctions
L'agrément peut être retiré à l'association qui ne remplit plus les conditions requises ou ne se soumet pas aux obligations qui lui incombent. Le Gouvernement détermine la procédure de retrait de l'agrément.
B. Fédérations d'associations de santé intégrée