Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 123/7

L'élève intéressé et les personnes intéressées ont un droit de consultation et un droit à l'explication des données portant sur l'élève, parmi lesquelles les données d'évaluation, qui sont réunies par l'école, le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partieou le centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, le cas échéant.

S'il apparaît, après l'explication, que l'élève intéressé ou les personnes intéressées souhaitent avoir une copie des données de l'élève, ..., ils ont droit de copie. Toute copie doit être traitée de manière personnelle et confidentielle et ne peut être utilisée qu'en fonction de la carrière scolaire de l'élève.

En application de l'article 23, alinéa premier, point i), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), l'accès aux données sous forme d'entretiens, d'accès partiel ou de rapports est accordé lorsque l'accès total porterait atteinte aux droits des tiers.