Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 22/15

En cas de pénurie de personnel enseignant, pendant les années scolaires 2025-2026 à 2029- 2030, dans une école d'enseignement secondaire ordinaire ou dans un centre d'enseignement à temps partiel, l'autorité scolaire peut convertir les périodes-professeur des emplois dans une fonction de recrutement du personnel directeur et enseignant dans une école qui entrent en ligne de compte pour un remplacement régulier, tel que visé à l'article 22/2, 1°, en points pour l'affectation dans l'école ou dans le centre dans des fonctions du personnel d'appui.

En cas de pénurie de personnel enseignant, pendant les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025, dans une école d'enseignement secondaire spécial, l'autorité scolaire peut convertir les heures de cours des emplois dans une fonction de recrutement du personnel directeur et enseignant qui entrent en ligne de compte pour un remplacement régulier, tel que visé à l'article 22/2, 1°, en points pour l'affectation dans des fonctions du personnel d'appui ou en heures pour l'affectation dans des fonctions du personnel paramédical, social, médical, psychologique et orthopédagogique.

La conversion, visée aux alinéas 1er et 2, vaut toujours au maximum pour la durée de l'absence du titulaire de l'emploi qui entre en ligne de compte pour un remplacement régulier, tel que visé à l'article 22/2, 1°, et au maximum pour la durée de l'année scolaire en cours.

Par dérogation à l'alinéa 3, la conversion, visée aux alinéas 1er et 2, prend fin :

1° à partir du moment où le titulaire de l'emploi qui entre en ligne de compte pour un remplacement régulier revient de son absence de manière anticipée. Le membre du personnel désigné temporairement dans un emploi qui a été aménagé via la conversion précitée dans une fonction du personnel d'appui ou dans une fonction du personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique, est licencié au retour du titulaire conformément à l'article 23, alinéa 1er, a), du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ou conformément à l'article 21, § 1er, alinéa 1er, a), du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné ;

2° si le membre du personnel désigné temporairement dans un emploi qui a été aménagé via la conversion précitée dans une fonction du personnel d'appui ou dans une fonction du personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique, démissionne volontairement conformément à l'article 25 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ou conformément à l'article 26 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné. Dans ce cas, la conversion prend fin pour la partie correspondante des périodes de cours à partir du moment où la démission prend effet.

Le Gouvernement flamand détermine la manière dont les périodes-professeur, visées à l'alinéa 1er, peuvent être converties en points pour le personnel d'appui et la manière dont les heures de cours, visées à l'alinéa 2, peuvent être converties en points pour le personnel d'appui et en heures pour le personnel paramédical, social, médical, psychologique et orthopédagogique.

Les critères de détermination de la pénurie de personnel enseignant et de l'utilisation dans des fonctions du personnel d'appui tel que visé à l'alinéa 1er ou dans des fonctions du personnel paramédical, social, médical, psychologique et orthopédagogique, visé à l'alinéa 2, sont déterminés après négociation au sein du comité local de négociation compétent.

Les emplois créés dans des fonctions du personnel d'appui tel que visé à l'alinéa 1er ou dans des fonctions du personnel paramédical, social, médical, psychologique et orthopédagogique, visé à l'alinéa 2, n'entrent pas en ligne de compte pour une déclaration de vacance et l'autorité scolaire ne peut en aucun cas nommer un membre du personnel à titre définitif, l'affecter ou le muter dans un de ces emplois.