Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné · 17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire)

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 22/25

Section 2. - Financement et subventionnement des membres du personnel — Sous-section 2/5. [1 Périodes-professeur et heures de cours complémentaires pour faire l'école ensemble]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

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Les périodes-professeur ou heures de cours pour faire l'école ensemble dans des fonctions de recrutement du personnel d'appui sont affectées sur la base d'un tableau de conversion arrêté par le Gouvernement flamand.

Le Gouvernement flamand approuve le cadre d'accords entre l'enseignement communautaire et les associations représentatives des autorités scolaires de l'enseignement subventionné et les organisations syndicales représentatives sur le mode d'octroi, la répartition et l'utilisation des périodes de cours complémentaires pour faire l'école ensemble visant spécifiquement à renforcer la concertation sociale locale.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFL 2022-02-25/10, art. 30, 059; En vigueur : 01-09-2021>